Compétences

pictogramme personne

Droit de la Famille et des Personnes

o Séparation et divorce

o Conséquences vis-à-vis des enfants

  • Autorité parentale
  • Résidence des enfants et droit de visite
  • Pension alimentaire
 

o Conséquences vis-à-vis du patrimoine

  • Sort du logement familial
  • Devoir de secours
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation de régime matrimonial
 

o Violences intrafamiliales (ordonnance de protection…)

o Droits des mineurs (assistance éducative…)

o Protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

o Droits des grands-parents

o Défense des personnes hospitalisées sans leur consentement

pictogramme justice

Droit Pénal

o Garde-à-vue

o Audition libre

o Alternatives aux poursuites (composition pénale, ordonnance pénale, rappel à la loi, médiation pénale)

o Mise en examen devant le Juge d’Instruction et le Juge des Enfants

o Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention

o Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

o Tribunal de Police

o Tribunal correctionnel

o Tribunal pour enfants

o Juge de l’application des peines (demande d’aménagement de peine)

o Droit des mineurs

 
pictogramme justice document

Droit du Dommage Corporel

o Responsabilité civile : dommages-intérêts, indemnisation 

o Victime d’une infraction pénale (agression, violences conjugales…)

o Accident de la route 

o Accident du travail

o Accident de la vie