Si vos ressources n’excèdent pas un certain plafond, et qu’une juridiction doit être saisie, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle en complétant un dossier.
Lien vers dossier d’aide juridictionnelle
Si l’aide juridictionnelle vous est totalement accordée, les honoraires de votre avocat seront entièrement pris en charge par l’État, à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € qui restera à votre charge.
Si l’aide juridictionnelle vous est partiellement accordée, une convention prévoyant le montant des honoraires restant à votre charge sera alors régularisée avec Maître LE GUILLANT et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Les honoraires peuvent, selon le contrat que vous avez souscrit, être pris en charge par votre assureur.
Il convient de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance pour vérifier si la prise en charge est possible.
Lien vers le formulaire de prise en charge de l’assureur
Consultation
Ce tarif sera toujours déduit de l’honoraire convenu si une procédure judiciaire est lancée par la suite.
L’honoraire forfaitaire
Il s’agit d’un honoraire fixe, global et qui couvre la prise en charge complète du dossier. Dans ce cas, le coût de la procédure est déterminé au moment de la conclusion de la convention d’honoraires.
L’honoraire au Taux Horaire
Il s’agit d’un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’avocat dans le cadre d’une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l’avocat.
L’honoraire au Résultat